LU
Convention européenne sur la computation des délais, faite à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration par la Suisse.
Texte législatif (1 Articles)
N° 598 du 14 juillet 2020
Convention européenne sur la computation des délais, faite à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration par
la Suisse.
Déclaration consignée dans une Communication du Département fédéral de justice et police - Office
fédéral de la justice - de la Suisse, datée du 1
er juillet 2020, confirmée dans une Communication de
la Représentation Permanente de la Suisse, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 2 juillet
2020 – Or. fr.
Conformément à l’article 11 de la Convention, la Suisse actualise la déclaration suisse relative à la liste des
jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse.
La liste consolidée actuelle des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse pour la Confédération
et les 26 Cantons, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante
https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/service/zivilprozessrecht/kant-
feiertage.pdf.download.pdf/kant-feiertage.pdf
Il est rappelé que la détermination de ces jours, à l’exception du 1
er août (fête nationale), relève de la
compétence des Cantons.