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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Texte législatif (1 Articles)
N° 595 du 14 juillet 2020
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
- Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin
2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application territoriale du
protocole désigné ci-dessus à l’égard de Gibraltar, avec la communication suivante
(Traduction) (Original : anglais)
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend au territoire de
Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales, l’application de la
ratification par le Royaume-Uni… du Protocole [pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac].
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension…
du Protocole à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification...