LU
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion par le Népal.
Texte législatif (1 Articles)
N° 521 du 24 juin 2020
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et
des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion par le Népal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 juin
2020, le Népal a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
16 juillet 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 du protocole.
Dans le contexte de son adhésion, le Népal a émis la réserve suivante
Réserve (Traduction) (Original : anglais)
Conformément au paragraphe 3 de l’article 15, le Gouvernement du Népal déclare qu’il ne se considère pas
lié par l’obligation prévue au paragraphe 2 de l’article 15.