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Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Ratification par la Norvège.
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Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Ratification par la Norvège.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Ratification par la Norvège.
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N° 495 du 18 juin 2020
Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises
par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 -
Ratification par la Norvège.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 juin
2020, la Norvège a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
9 septembre 2020, conformément au deuxième paragraphe de l’article 8 du protocole.