LU
Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part. fait à Bruxelles, le 25 avril 2007 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 603 du 14 juillet 2020
Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et
les États-Unis d’Amérique, d’autre part. fait à Bruxelles, le 25 avril 2007 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28
novembre 2009 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 230 du 4 décembre 2009),
ayant été remplies le 29 mai 2020, ledit accord est entré en vigueur à l’égard des Parties contractantes le
29 juin 2020, conformément à l’article 26 de l’accord.
Liste des Parties contractantes
Partie
Notification
Belgique
21/08/2013
Bulgarie
01/04/2009
Tchéquie
11/04/2008
Danemark
22/11/2011
Allemagne
21/01/2015
Estonie
26/02/2008
Irlande
30/03/2009
Grèce
19/09/2008
Espagne
09/01/2009
France
07/05/2008
Italie
14/07/2010
Chypre
23/04/2012
Lettonie
16/06/2008
Lituanie
17/11/2008
05/01/2010
Hongrie
07/06/2007
Malte
16/11/2007
Pays-Bas
14/07/2008
Autriche
27/06/2008
Pologne
08/07/2008
Portugal
06/08/2008
Roumanie
31/03/2008
Slovénie
30/05/2008
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 603 du 14 juillet 2020
Slovaquie
29/02/2008
Finlande
14/04/2008
Suède
15/06/2007
Royaume-Uni
15/06/2012
Union européenne
29/01/2018
États-Unis d’Amérique
29/05/2020