LU
Avis officiel conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Texte législatif (1 Articles)
N° 411 du 19 mai 2020
Avis officiel conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au
contrôle des exportations.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
La liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, visée par l’article 2, point 7., et l’article
22, paragraphe 1
er, point 1., de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, a fait l’objet
d’une modification par une décision du Conseil de l’Union européenne du 17 février 2020 (ST/5470/2020/
INIT).
La liste reprend les équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du
8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie
et d’équipements militaires. La liste adoptée le 17 février 2020 actualise et remplace la liste adoptée par le
Conseil le 18 février 2019.
La décision du 17 février 2020 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 85 du 13 mars 2020,
p. 1-37.
La modification à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne s’applique avec effet
au vingtième jour suivant celui de la publication de la décision du 17 février 2020 au Journal officiel de l’Union
européenne.
Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 22,
paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Luxembourg, le 11 mai 2020.
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn