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Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Kirghizistan.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Kirghizistan.
Art. 1 — Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Kirghizistan.
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N° 393 du 14 mai 2020
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 -
Désignation d’autorité par le Kirghizistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 mai
2020, le Gouvernement de la République kirghize a notifié, conformément aux paragraphe 1 et 2 de l’article
2 de la convention, l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’Autorité expéditrice et celles d’institution
intermédiaire
Département judiciaire auprès de la Cour Suprême de la République kirghize.