Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par le Danemark.

N° 396 du 14 mai 2020

Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de

réserves par le Danemark.

Renouvellement de réserves consigné dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark,

datée du 30 avril 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 2020 - Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Danemark déclare qu’il

renouvelle ses réserves faites conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, intégralement et

pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat : Les réserves se lisent comme suit

« Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas

ériger en infraction pénale conformément au droit danois, en tout ou en partie, les actes visés à l’article 12.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit d’appliquer

l’article 17, paragraphe 1b, dans les cas où l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants, uniquement

si l’infraction est également une infraction pénale aux termes de la législation de la Partie dans laquelle elle

a été commise (double incrimination).

Conformément à l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de refuser

l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction considérée

par la législation danoise comme une infraction politique. »

Période couverte pour le renouvellement des réserves : 3 ans à partir du 1

er juillet 2020.