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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement d’une réserve par la Finlande.
Texte législatif (1 Articles)
N° 390 du 13 mai 2020
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement d’une réserve par la
Finlande.
Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de
la Finlande, datée du 29 avril 2020, transmise et enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 2020
- Or. angl.
La Représentation Permanente de la Finlande auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur, conformément
à l'article 79, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique, de notifier par la présente à la Secrétaire Générale
que la Finlande maintient intégralement sa réserve mentionnée à l’article 78, paragraphe 2.
Conformément à l’article 79, paragraphe 3, de la Convention, le Groupe d’experts sur la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été informé des motifs justifiant le maintien de
la réserve.
(Période couverte : 5 ans à partir du 1
er août 2020)
Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit
« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de
Finlande déclare que la Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, aux
agressions mineures lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’une personne autre que celle visée au
chapitre 21, section 16, sous-section 1, du Code pénal de la Finlande. »