Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme

N° 374 du 11 mai 2020

Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme

principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps

humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 avril

2020, la Lettonie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 24

avril 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.