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partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.
Art. 1 — partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.
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N° 552 du 26 juin 2020
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent
des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14
décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint
Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 avril
2020, les Pays-Bas ont accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la
partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril
2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.