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partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.
Texte législatif (1 Articles)
N° 551 du 26 juin 2020
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps
humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie
caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 avril
2020, les Pays-Bas ont accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la
partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril
2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.