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Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par la Norvège.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par la Norvège.

N° 269 du 9 avril 2020

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai

1980 - Désignation d’autorité par la Norvège.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que la Norvège a procédé à la mise à jour suivante des

informations relatives à l’autorité centrale en vertu de l’article 2 de la convention désignée ci-dessus

Norwegian Directorate for Children, Youth and Family Affairs

Department of International Services

P.O. Box 2233

3103 Tønsberg

Norway

Tél. : +47.466.15.000

Emails : barnebortforing@bufdir.no / postmottak@bufdir.no

Internet : www.bufdir.no

Contact direct

Mme Kristin Ugstad Steinrem, Directrice (norvégien, anglais)

Tél. +47 466.16.809

Email : Kristin.Ugstad.Steinrem@bufdir.no

Date d’effet de la déclaration : 26 mars 2020.

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