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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Désignation d’autorité par l’Équateur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 272 du 9 avril 2020
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg,
le 21 mars 1983 - Désignation d’autorité par l’Équateur.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que l’Équateur a procédé à la mise à jour suivante des
informations relatives à l’autorité centrale en vertu de l’article 5 de la convention désignée ci-dessus
Déclaration consignée dans une Note verbale de l’Ambassade de la République d’Équateur en France,
datée du 1
er avril 2020, enregistrée au Secrétariat général le 2 avril 2020 - Or. fr.
Service National d’Accueil Intégral aux Personnes Adultes Privées de la Liberté et Adolescents en
Infraction (SNAI)
Contact
M. Edmundo Enrique Ricardo MONCAYO JUANEDA
Directeur Général du SNAI
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Date d’effet de la déclaration : 2 avril 2020