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Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Palaos.
Texte législatif (1 Articles)
N° 270 du 9 avril 2020
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New
York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Palaos.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 mars
2020, les Palaos ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 29 juin 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, les Palaos ont émis la déclaration suivante
Déclaration (Traduction) (Original : anglais)
- la République des Palaos […] s’engage à appliquer [les dispositions de la Convention], sur la base de
la réciprocité, qu’à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un
autre État contractant ;
- la République des Palaos appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit,
contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux conformément à la législation
nationale de la République des Palaos ; et,
- la Convention ne s’appliquera qu’aux sentences arbitrales qui ont été adoptées après l’entrée en vigueur
de la Convention.