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Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion et réserve par le Brunei Darussalam.
Texte législatif (1 Articles)
N° 271 du 9 avril 2020
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et
des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion et réserve par le Brunei Darussalam.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 mars
2020, le Brunei Darussalam a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 29 avril 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 du protocole.
Dans le contexte de son adhésion, le Brunei Darussalam a émis la réserve suivante
Réserve (Traduction) (Original : anglais)
Conformément au paragraphe 3 de l’article 15 du protocole, le Gouvernement du Brunei Darussalam ne se
considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 15 dudit protocole.