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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord.
Texte législatif (1 Articles)
N° 268 du 9 avril 2020
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le
9 décembre 1999 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 mars
2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application territoriale de la
convention désignée ci-dessus à l’égard de Gibraltar, avec la communication suivante
(Traduction) (Original : anglais)
… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la
ratification de la Convention par le Royaume-Uni à Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité
des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de
la Convention à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification…