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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion, réserve et déclarations par la Colombie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 180 du 24 mars 2020
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Adhésion, réserve et déclarations par la Colombie.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 mars 2020,
la Colombie a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
er juillet 2020.
Réserve et déclarations consignées dans l'instrument d’adhésion et dans une Note verbale de
l’Ambassade de Colombie en France, datée du 10 mars 2020, déposés simultanément le 16 mars 2020
- Or. angl./esp.
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, et en référence aux articles 20 et 21 de la Convention, la Colombie
se réserve le droit d’appliquer les mesures visées dans les articles susmentionnés conformément à son
règlement intérieur en matière de données personnelles et de protection des droits à la vie privée.
Conformément à l’article 24 de la Convention, la Colombie désigne comme autorité compétente en matière
d’extradition
Direction des Affaires juridiques internationales du Ministère des Affaires étrangères de la Colombie
Palacio de San Carlos, Calle 10 # 5-51
Bogotá D.C.
Colombia
Téléphone fixe +571 3 814 000, postes 1058/1273.
Email : alejandra.valencia@cancilleria.gov.co / jorge.martinez@cancilleria.gov.co
Conformément à l’article 27 de la Convention, la Colombie désigne les autorités suivantes comme
compétentes en matière d’entraide judiciaire
Pour une entraide judiciaire en phase d’investigation
Direction des Affaires Internationales du Parquet Général de la Nation
Avenida Calle 24 N
°. 52-01 Edificio Gustavo de Greiff Piso 4.
Bogotá D.C.
Colombia
Téléphone fixe +571 5702008
Email : d.asuntosinternacionales@fiscalia.gov.co
Pour une entraide judiciaire en phase de juridisation
Direction des Affaires Internationales du Ministère de la Justice et du Droit
Monsieur Horacio Torres Martines
Calle 53 # 13-27 Piso 4,
Bogotá D.C.
Colombia
Téléphone fixe +571 4443100.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 180 du 24 mars 2020
Conformément à l’article 35 de la Convention, la Colombie désigne comme point de contact joignable vingt-
quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept
Police Nationale - Centre des compétences pour la cybercriminalité de la Colombie C4
Direction de la cybercriminalité
Carrera 62 # 19-04 Interior 1
Bogotá D.C.
Colombia
Téléphone fixe +571 5159727 / mobile + 57 320 294 86 47.
Email : caivirtual@policia.gov.co / dijin.cecip-jef@policia.gov.co