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Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.
Art. 1 — Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.
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N° 182 du 24 mars 2020
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9
septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars
2020, Saint-Marin a adhéré à l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 11
avril 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 35 de l’accord.