LU
Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion, déclaration et réserve par le Brunei Darussalam.
Texte législatif (1 Articles)
N° 181 du 24 mars 2020
Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion, déclaration
et réserve par le Brunei Darussalam.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars
2020, le Brunei Darussalam a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 11 avril 2020, conformément à l’article 29 de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, le Brunei Darussalam a émis la déclaration et la réserve suivantes
Déclaration et réserve (Traduction) (Original : anglais)
Déclaration
Conformément à l’article 2 de la Convention, le Gouvernement du Brunei Darussalam déclare exclure
l’application des annexes 1 et 2 à la Convention.
Réserve
Le Gouvernement du Brunei Darussalam ne se considère pas lié par l’article 33 de la Convention et se
réserve le droit d’accepter de suivre ce forum ou tout autre forum de règlement des différends.