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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion par les Philippines.
Texte législatif (1 Articles)
N° 798 du 1 octobre 2020
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion
par les Philippines.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
4 mars 2020, les Philippines ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entre en vigueur à l’égard
de cet État le 1
er octobre 2020, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, les Philippines ont désigné l’autorité suivante
Conformément à l’article 2 de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification d’actes à
l’étranger, […] l’autorité compétente pour exercer les fonctions mentionnées dans la convention est
Autorité compétente
Bureau du président de la Cour
Cour suprême des Philippines