Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951, et

N° 131 du 10 mars 2020

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951, et

comme révisé en 2005 - Acceptation et communication d’autorité par la République dominicaine.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

4 mars 2020, la République dominicaine a accepté le statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à

l’égard de cet État à la même date, soit le 4 mars 2020.

Autorité

[…] l’organisme national pour la République dominicaine

Ministère des Relations extérieures

Direction juridique