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Accord européen, fait à Genève, le 1 er mai 1971, complétant la Convention sur la signalisation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserves, déclaration et notification par le Liechtenstein.
Texte législatif (1 Articles)
N° 126 du 10 mars 2020
Accord européen, fait à Genève, le 1
er mai 1971, complétant la Convention sur la signalisation
routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserves, déclaration et notification par le
Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mars
2020, le Liechtenstein a adhéré à l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
2 mars 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de l’accord.
Dans le contexte de son adhésion, le Liechtenstein a émis les réserves, la déclaration et la notification
suivantes
Réserves, déclaration et notification (Traduction) (Original : anglais)
Réserve à l’égard de l’annexe, point 9 ad article 10 de la Convention, paragraphe 6
La Principauté du Liechtenstein se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale, pour présignaler
le signal B 2a, un signal identique complété par un panneau additionnel du modèle H, 1, conformément à
la section H de l’annexe 1.
Réserve à l’égard de l’annexe, point 9 bis ad article 13 bis de la Convention, et point 22 ad annexe
1, section E, sous-section II de la Convention
La Principauté du Liechtenstein ne se considère pas liée par les points 9 bis et 22 de l’annexe.
Réserve à l’égard de l’annexe, point 12 ad article 24 de la Convention, paragraphe 2
La Principauté du Liechtenstein se réserve le droit de prévoir, dans sa législation nationale, l’utilisation du
système tricolore pour les signaux lumineux destinés aux piétons, conformément au paragraphe 2 de 1’article
24 de la Convention.
Déclaration à l’égard des réserves formulées à la Convention sur la signalisation routière
Les réserves pertinentes de la Principauté de Liechtenstein à la Convention de 1968 sur la signalisation
routière s’appliquent également à cet Accord.
Notification en vertu du paragraphe 8 de l’article 6
L’administration compétente pour donner l’accord prévu au paragraphe 7 de l’article 6 sera la suivante
National Road Office
Gewerbeweg 2
9490 Vaduz
info.asv@llv.li