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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserves à l’article 16 par les Maldives.
Texte législatif (1 Articles)
N° 120 du 10 mars 2020
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à New
York, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserves à l’article 16 par les Maldives.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 février
2020, les Maldives ont notifié au Secrétaire général le retrait partiel des réserves formulées par les Maldives
lors de l’adhésion à la convention désignée ci-dessus.
(Traduction) (Original : anglais)
Le Gouvernement de la République des Maldives exprime son souhait de retirer ses réserves aux alinéas
b), e), g) et h) du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sans préjudice de l’islam qui est le fondement de
toutes les lois de la République des Maldives conformément à sa Constitution. Les réserves susmentionnées
concernant les alinéas b), e), g) et h) du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention
étaient devenues obsolètes à la suite de la promulgation de lois et règlements régissant le mariage et les
rapports familiaux.
Par la présente, le Gouvernement de la République des Maldives déclare retirer ses réserves aux alinéas
b), e), g) et h) du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les réserves ont été retirées conformément à toutes les
procédures juridiques et législatives internes.
***
Les réserves des Maldives à l’article 16 de la Convention qui demeurent concernent les alinéas a), c), d)
et f) du paragraphe 1.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 28 de la Convention, la notification du retrait des réserves
susmentionnées prend effet à la date de sa réception par le Secrétaire général, soit le 24 février 2020.