div_2020_02_14_a102
LU
LU
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Équateur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Équateur.
Art. 1 — Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Équateur.
Ouvrir la source officielle
N° 102 du 25 février 2020
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le
5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Équateur.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
14 février 2020, l’Équateur a informé de la modification suivante de son autorité dans le contexte de la
convention désignée ci-dessus
Autorité compétente
Ministerio de Relaciones Exteriores y Movilidad Humana
Director de Documentos de Viaje y Legalizaciones