LU
Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Texte législatif (1 Articles)
N° 92 du 24 février 2020
Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle
des exportations.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, visé par l’article 2, point
3., et l’article 38, alinéa 1
er, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, a fait
l’objet d’une modification par le règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019.
Le règlement du 17 octobre 2019 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 338 du 30 décembre
2019, p. 1-254.
La modification s’applique avec effet au jour suivant celui de la publication du règlement (UE) 2019/2199 au
Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 38,
alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Luxembourg, le 3 février 2020.
Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn