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Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Seychelles.
Texte législatif (1 Articles)
N° 68 du 12 février 2020
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New
York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Seychelles.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 février
2020, les Seychelles ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 3 mai 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, les Seychelles ont émis la déclaration suivante
Déclaration (Traduction) (Original : anglais)
- La République des Seychelles appliquera la convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules
sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant ; et
- [la République des Seychelles] appliquera la convention uniquement aux différends issus de rapports de
droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.