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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement partiel d’une réserve par la Serbie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 86 du 18 février 2020
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement partiel d’une réserve par
la Serbie.
Renouvellement partiel d’une réserve consigné dans une lettre de la Représentante permanente de
la Serbie, datée du 31 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat général le 31 janvier 2020 - Or. angl.
Conformément à l’article 79, paragraphe 1, de la Convention, la République de Serbie informe qu’elle a
décidé de renouveler sa réserve concernant l’article 30, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(Convention d’Istanbul) pour la prochaine période de cinq ans, en tenant compte du fait que pour le moment,
elle n’est pas en mesure de calculer le montant des fonds alloués par l’État pour indemniser les victimes
d’actes de violence, y compris la violence à l’égard des femmes, car l’information sur le nombre de poursuites
engagées contre les auteurs et l’État n’est pas disponible actuellement dans les dossiers officiels puisqu’elle
n’est pas extraite des dossiers judiciaires, alors qu’elle a décidé de retirer la réserve concernant l’article 44,
paragraphe 1.e et paragraphes 3 et 4, de la Convention.
(Période couverte : 5 ans à partir du 1
er août 2019)
Note du Secrétariat : La réserve initiale se lisait comme suit
« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, alinéas 1 et 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République
de Serbie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, et
à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention en attendant l’alignement de sa législation pénale
nationale avec lesdites dispositions de la Convention. »