Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement d’une réserve et communication par l’Andorre.

N° 66 du 12 février 2020

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des

femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement d’une réserve

et communication par l’Andorre.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre du Représentant permanent d’Andorre, datée

du 29 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat général le 29 janvier 2020 - Or. fr.

La Principauté d’Andorre a décidé de renouveler pour une nouvelle période de cinq ans, conformément à

l’article 79, paragraphe 1, de la Convention, la réserve suivante

« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas

appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, de la Convention. »

(Période couverte : du 1

er août 2019 au 1

er août 2024)

Communication du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 9 janvier 2020, enregistrée

au Secrétariat général le 29 janvier 2020 - Or. fr.

Conformément à l’article 79, paragraphe 3 (Lorsqu’une Partie formule une réserve conformément à l’article

78, paragraphes 2 et 3, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GREVIO

quant aux motifs justifiant son maintien.), le Gouvernement d’Andorre tient à informer que dans les cas où le

préjudice n’est pas couvert par d’autres mécanismes, l’Andorre considère qu’en acceptant sa responsabilité

subsidiaire et en octroyant ainsi une indemnisation à ceux qui ont subi des atteintes graves à l’intégrité

corporelle ou à la santé créerait un désavantage pour les victimes d’autres délits. De plus, cette responsabilité

subsidiaire n’est pas réglementée à ce jour dans l’ordre juridique interne.

Cette question a été débattue au Conseil Général (Parlement) le 12 décembre 2019, à l’initiative de la

parlementaire Mme. Judith Salazar Alvarez qui a présenté l’opposition au renouvellement de cette réserve.

Enfin, la chambre a accordé le maintien de cette réserve avec l’engagement d’effectuer les modifications

législatives nécessaires pour être en mesure de retirer la réserve relative à l’article 30, paragraphe 2, de la

Convention, dans les meilleurs délais. En conséquence, le Gouvernement d’Andorre a décidé d’initier une

étude des lois qui doivent être modifiées à cette fin.

En outre, la législation interne prévoit déjà un système de protection intégrale qui comprend, entre autres,

l’assistance sociale, sanitaire, psychologique et juridique des victimes.