Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Retrait de réserves à l’article 1 par les Fidji.

N° 63 du 11 février 2020

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite

à New York, le 10 décembre 1984 - Retrait de réserves à l’article 1 par les Fidji.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 janvier

2020, les Fidji ont retiré les réserves à l’article 1 de la convention désignée ci-dessus.

Retrait de réserves à l’article 1

Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas la définition de la torture telle qu’elle est

énoncée à l’article premier de la Convention et n’est donc pas lié par ces dispositions. La définition de la

torture qui figure dans la Convention n’est applicable que dans la mesure où elle est compatible avec la

Constitution fidjienne.

Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît l’article 14 de la Convention que dans la mesure

où le droit à indemnisation des victimes d’un acte de torture est soumis à la décision d’une cour de justice.

Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité contre la

torture aux termes des articles 20, 21 et 22 de la Convention et n’est donc pas lié par ces dispositions.

Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas le paragraphe 1

er de l’article 30 de la

Convention et n’est donc pas lié par cette disposition.