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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Azerbaïdjan.
Texte législatif (1 Articles)
N° 64 du 11 février 2020
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le
5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Azerbaïdjan.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 17 janvier 2020, l’Azerbaïdjan a informé de la modification suivante de son autorité dans le contexte
de la convention désignée ci-dessus.
(...) conformément à l’article 6 de la Convention (...), l’antenne du Ministère des Affaires étrangères de la
République d’Azerbaïdjan en République autonome du Nakhitchevan est habilitée à délivrer les apostilles
pour les documents établis sur le territoire de la République autonome du Nakhitchevan de la République
d’Azerbaïdjan.