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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation d’arbitres et de conciliateurs par l’Australie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation d’arbitres et de conciliateurs par l’Australie.
Art. 1 — Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation d’arbitres et de conciliateurs par l’Australie.
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N° 32 du 27 janvier 2020
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 -
Désignation d’arbitres et de conciliateurs par l’Australie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 janvier
2020, l’Australie a fait la communication suivante
(Traduction) (Original : anglais)
La Mission permanente de l’Australie auprès des Nations Unies informe respectueusement [...] du décès du
professeur Ivan Shearer AM RFD et demande que son nom soit retiré de la liste des arbitres australiens
désignés en vertu de l’annexe VII.