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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Adhésion par les Seychelles.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Adhésion par les Seychelles.
Art. 1 — Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Adhésion par les Seychelles.
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N° 14 du 13 janvier 2020
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
- Adhésion par les Seychelles.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 janvier
2020, les Seychelles ont adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 6 avril 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 du protocole.