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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l’article 22 par les Maldives.
Texte législatif (1 Articles)
N° 9 du 7 janvier 2020
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite
à New York, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l’article 22 par les Maldives.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26
décembre 2019, les Maldives ont fait la déclaration suivante
(Traduction) (Original : anglais)
Le Gouvernement de la République des Maldives déclare par la présente qu’il reconnaît la compétence du
Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers
relevant de la juridiction de la République des Maldives, qui prétendent être victimes d’une violation, par un
État partie, des dispositions de ladite convention.