Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par l’Azerbaïdjan.

N° 10 du 8 janvier 2020

Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 décembre 2019, l’Azerbaïdjan a ratifié la

convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er avril 2020. La notification

était accompagnée d’un certain nombre de déclarations.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la convention, le République d’Azerbaïdjan désigne comme

autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la convention

Ministry of Internal Affairs of the Republic of Azerbaijan

7 Azerbaijan Avenue

AZ1005 Baku

Azerbaijan