LU
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion par Malte.
Texte législatif (1 Articles)
N° 868 du 20 décembre 2019
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion par
Malte.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11
décembre 2019, Malte a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 10 mars 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 39 de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, Malte a émis les réserves suivantes
Réserves (Traduction) (Original : anglais)
La République de Malte ne se considère pas liée par l’article 11 en ce qui concerne l’obligation d’examiner
la possibilité d’autoriser les gens de mer apatrides à s’établir sur son territoire ou de leur délivrer des titres
de voyage.
La République de Malte ne se considère liée par l’article 14 que dans la mesure où il s’agit d’un apatride
résident permanent sur le territoire de la République de Malte.
La République de Malte ne se considère pas obligée, aux termes de l’article 32, de fournir ou de garantir aux
apatrides nés en dehors de Malte, des facilités de naturalisation autres que celles accordées aux étrangers
en général.