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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par le Guatemala.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par le Guatemala.
Art. 1 — Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par le Guatemala.
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N° 867 du 20 décembre 2019
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à
Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par le Guatemala.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
11 décembre 2019, le Guatemala a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de cet État le 1
er janvier 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la convention.