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Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Désignation d’autorité par Andorre.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Désignation d’autorité par Andorre.
Art. 1 — Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Désignation d’autorité par Andorre.
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N° 815 du 5 décembre 2019
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite
à La Haye, le 29 mai 1993 - Désignation d’autorité par Andorre.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
26 novembre 2019, le Gouvernement de la Principauté d’Andorre a déclaré que l’autorité compétente pour
délivrer le certificat visé à l’article 23.2 est l’autorité suivante
Servei d’Atenció a la lnfància i a l’Adolescència
Departament d’Afers Socials i Joventut