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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par Kiribati.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par Kiribati.
Art. 1 — Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par Kiribati.
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N° 812 du 5 décembre 2019
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par Kiribati.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26
novembre 2019, Kiribati a adhéré au statut désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
er février 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 126 du statut.