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Modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et ajout de nouvelles annexes X et XI, faits à Genève, le 4 mai 2012 - Acceptation et déclaration par la Norvège.
Texte législatif (1 Articles)
N° 803 du 2 décembre 2019
Modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de
l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et ajout de nouvelles annexes X et XI, faits à Genève,
le 4 mai 2012 - Acceptation et déclaration par la Norvège.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26
novembre 2019, la Norvège a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 24 février 2020, conformément au paragraphe 3 de l’article 13 du protocole.
Déclaration (Traduction) (Original : anglais)
Conformément au paragraphe 4 de l’article 15 de l’Amendement, le Gouvernement du Royaume de Norvège
déclare qu’il n’a pas l’intention d’être lié par la procédure exposée au paragraphe 7 de l’article 13bis au sujet
des amendements aux annexes IV à XI.