LU
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Déclaration par le Liechtenstein.
Texte législatif (1 Articles)
N° 828 du 9 décembre 2019
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Déclaration par le Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 novembre 2019, le Liechtenstein a fait
la déclaration suivante
Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente du Liechtenstein
auprès du Conseil de l’Europe, datée du 25 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat général le 25
novembre 2019 - Or. angl.
La déclaration d’autorité centrale faite par le Liechtenstein conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la
convention, est modifié comme suit
Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la convention, l’autorité centrale de la Principauté de
Liechtenstein est
Amt für Justiz (Bureau de Justice)
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