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Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ouverte à la signature, à Faro, le 27 octobre 2005 - Ratification par la Suisse.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ouverte à la signature, à Faro, le 27 octobre 2005 - Ratification par la Suisse.
Art. 1 — Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ouverte à la signature, à Faro, le 27 octobre 2005 - Ratification par la Suisse.
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N° 775 du 18 novembre 2019
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ouverte
à la signature, à Faro, le 27 octobre 2005 - Ratification par la Suisse.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 novembre 2019, la Suisse a ratifié la
convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er mars 2020.