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Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève, le 21 mai 2003 - Application territoriale à l’égard de Guernesey et du Bailliage de Jersey par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Texte législatif (1 Articles)
N° 773 du 18 novembre 2019
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève, le 21 mai 2003 - Application
territoriale à l’égard de Guernesey et du Bailliage de Jersey par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
7 novembre 2019, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application
territoriale de la convention-cadre désignée ci-dessus à l’égard de Guernesey et du Bailliage de Jersey, avec
la communication suivante
(Traduction) (Original : anglais)
... Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente
l’application de la ratification de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey, dont le Royaume-Uni
assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la
Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey prend effet à la date du dépôt de la présente notification…