Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957 - Déclaration par la République tchèque.

N° 763 du 8 novembre 2019

Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957 -

Déclaration par la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 1

er novembre 2019, la République tchèque

a fait la déclaration suivante

Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de la République

tchèque auprès du Conseil de l’Europe, datée du 10 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat général

le 15 octobre 2019 - Or. angl./tch.

Dans le cadre de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition de 1957, la République

tchèque notifie qu’à partir du 1

er novembre 2019, elle appliquera une législation mettant en œuvre l’Accord

entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la procédure de remise

entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège, signée à Vienne le 28 juin 2006

(Journal officiel de l’Union européenne du 21 octobre 2006, L 292), que la République tchèque considère

comme une loi uniforme tel que prévu à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition

et que la République tchèque appliquera à l’égard du Royaume de Norvège et de la République d’Islande.