div_2019_10_30_a82
LU
LU
Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par la Gambie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par la Gambie.
Art. 1 — Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par la Gambie.
Ouvrir la source officielle
N° 82 du 18 février 2020
Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion
par la Gambie.
Il résulte d’une notification du Directeur des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) qu’en date du 30 octobre 2019, la Gambie a adhéré à la convention
désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 30 octobre 2020.