LU
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, fait à Genève, le 8 juin 1977 (Protocole I) - Retrait d’une déclaration par la Fédération de Russie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 761 du 8 novembre 2019
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux, fait à Genève, le 8 juin 1977 (Protocole I) - Retrait d’une déclaration
par la Fédération de Russie.
Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse qu’en
date du 23 octobre 2019, la Fédération de Russie a communiqué au Conseil fédéral suisse ce qui suit
« Die Russische Föderation hat beschlossen, die durch die Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken bei
der Ratifizierung des Zusatzprotokolls I eingereichte Erklärung gemäss Punkt 2 Artikel 90, die Zuständigkeit
der internationalen humanitären Ermittlungskommission ipso facto und ohne besondere Übereinkunft
gegenüber jeder anderen Hohen Vertragspartei, welche dieselbe Verpflichtung übernimmt, anzuerkennen,
zu widerrufen » (texte original en allemand).
« La Fédération de Russie a décidé de retirer la déclaration déposée par l’Union des républiques socialistes
soviétiques au moment de la ratification du protocole additionnel I conformément à l’article 90, paragraphe 2,
reconnaissant ipso facto et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte
la même obligation, la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits » (traduction
inofficielle).