div_2019_10_17_a609
LU
LU
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion et désignation d’autorités par les Palaos.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion et désignation d’autorités par les Palaos.
Art. 1 — Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion et désignation d’autorités par les Palaos.
Ouvrir la source officielle
N° 609 du 16 juillet 2020
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le
5 octobre 1961 - Adhésion et désignation d’autorités par les Palaos.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
17 octobre 2019, les Palaos ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur entre
la République des Palaos et le Grand-Duché du Luxembourg le 23 juin 2020, conformément à l’article 12,
troisième paragraphe, de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, les Palaos ont désigné les autorités compétentes suivantes
1. Ministre d’État
2. Greffier, Cour suprême des Palaos