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Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 - Retrait partiel de déclaration formulée lors de l’adhésion par Saint-Marin.
Texte législatif (1 Articles)
N° 742 du 5 novembre 2019
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
faite à Vienne, le 20 décembre 1988 - Retrait partiel de déclaration formulée lors de l’adhésion par
Saint-Marin.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16
octobre 2019, le Gouvernement de Saint-Marin a notifié sa décision de retirer partiellement la déclaration
faite lors de son adhésion. Le texte de la déclaration retirée se lit comme suit
En outre, [elle] déclare que le système juridique de Saint-Marin ne prévoit ni la création d’« équipes mixtes »
ni celle d’« agents de liaison », (alinéas c) et e) du paragraphe 1 de l’article 9), ni non plus « le recours aux
livraisons surveillées », prévu à l’article 11.
La déclaration qui demeure se lit désormais comme suit
[La République de Saint-Marin déclare] que toute mesure de confiscation visée à l’article 5 est assujettie à
ce que l’infraction soit reconnue comme telle par le système juridique de Saint-Marin.