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Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 - Notifications par le Luxembourg en vertu des paragraphes 8 et 9 de l'article 7.
Texte législatif (1 Articles)
N° 741 du 5 novembre 2019
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
faite à Vienne, le 20 décembre 1988 - Notifications par le Luxembourg en vertu des paragraphes 8
et 9 de l'article 7.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16
octobre 2019, le Luxembourg a fait les notifications suivantes en vertu des paragraphes 8 et 9 de l’article 7
(Original : français)
- En application de l’article 7, paragraphe 8, et en remplacement de la désignation initiale effectuée lors
du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a désigné le
Procureur général d’État comme l’autorité chargée de répondre aux demandes d’entraide judiciaire ou de
les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.
- En application de l’article 7, paragraphe 9, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare
que les demandes d’entraide judiciaire doivent être rédigées en langues française ou allemande ou être
accompagnées d’une traduction en langue française ou allemande.