Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration et retrait partiel de réserve par Singapour.

N° 776 du 19 novembre 2019

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration

et retrait partiel de réserve par Singapour.

Déclaration et retrait partiel de réserve consignés dans une notification du Ministre des Affaires

étrangères de Singapour, datée du 10 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat général de l’OCDE le

28 octobre 2019 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Singapour, après avoir examiné la notification relative aux impôts

auxquels s’applique la Convention en ce qui concerne la République de Singapour (annexe A), la modifie

comme suit

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention

Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, les impôts suivants s’appliquent dans le cas de la République de

Singapour

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu, et

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Impôt sur les biens et les services.

Le Gouvernement de la République de Singapour, après avoir examiné la réserve faite conformément à

l’article 30, paragraphe 1.a, la modifie comme suit

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Singapour se réserve le

droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans toutes les

catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1, alinéa b, à l’exception des impôts sur les biens et les

services, prévus à l’article 2, paragraphe 1.b.iii.C.

Note du Secrétariat

Conformément aux dispositions de la Convention et à la demande de Singapour, ces changements

prendront effet à l’égard de Singapour le 1

er février 2020.